Premier paquet mobilité — Texte n° 681
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 6 mars 2018 par : M. Pichereau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 681 sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).
Article 1er (consulter les débats)
A l'alinéa 27, substituer au mot :
« est »
les mots :
« doit être ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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