Amendement N° 3 (Tombe)

La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi « MAPTAM », transmet la compétence relative au stationnement payant aux communes et codifie les modalités de règlement, en mettant notamment fin au paiement « au temps réel » et en instaurant le principe du forfait Post-Stationnement. L'objectif est clairement de favoriser les stationnements courts afin de fluidifier l'utilisation des places et d'encourager les usagers à privilégier les transports en commun, le covoiturage, la marche ou la bicyclette, dans une logique écologique tout à fait cohérente de diminution du nombre de voitures dans les villes. Toutefois, la situation est de fait problématique pour les salariés forcés de se stationner toute la journée, pour qui les frais de stationnement sont particulièrement élevés. Il n'existe pour l'heure pas d'obligation légale pour l'employeur de participer aux frais de stationnement de ses salariés. Le « ticket-carburant » de la présente proposition de loi pourrait en devenir le vecteur, car s'il est logique de rembourser l'essence utilisée pour les déplacements professionnels, il l'est tout autant de participer aux frais de stationnement, soit en finançant en partie un abonnement au salarié, soit en s'acquittant des forfaits post-stationnement dont il est redevable en se stationnant pour des raisons professionnelles.

Les « tickets-carburant » auraient pour objet d'être utilisés pour régler tout ou partie d'un abonnement (type abonnement mensuel ou trimestriel) ou pour s'acquitter d'un forfait post-stationnement.