Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AE1 (Retiré)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Alain David, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 1er insérer les deux alinéas suivants :
« 1°) l'article 313-12 est ainsi modifié :
« Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié »
Exposé sommaire :
L'article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner les couples non mariés. Il convient d'accorder les mêmes droits aux victimes qu'elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement préconisé par le DDD.
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