Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AE2 (Retiré)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Alain David, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants :
2°) L'article 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance »
Exposé sommaire :
Cet amendement qui s'inspire d'une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.