Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS12 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2018 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés et du caractère sensible de la matière au regard des droits fondamentaux.
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