Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS17 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2018 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 6° de l'article L. 313‑11 du même code, il est inséré un 6°bis, ainsi rédigé :
« 6°bis Au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil. Il s'agit là d'une préconisation du DDD.
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