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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° AS3 (Irrecevable)

Publié le 27 mars 2018 par : M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri.

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Projet de loi N° 714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 22

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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