Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS71 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Lazaar.
À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 723‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « asile, » sont insérés les mots : « d'une association d'aide et d'information aux personnes en situation de handicap, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser les conditions de l'entretien entre l'OFPRA et le demandeur d'asile. Cet entretien est déterminant pour évaluer la vulnérabilité de la personne, surtout s'il est est en situation de handicap.
Il prévoit la possibilité, pour le demandeur, de se faire accompagner par une association d'aide et d'information aux personnes en situation de handicap afin de garantir pour ce public l'effectivité de l'accès à l'examen de la demande d'asile.
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