Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS9 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2018 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue.
En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Seraient ici concernés, au titre de l'article 3 de la CEDH, les étrangers menacés dans leur pays d'origine de subir des traitements inhumains ou dégradants.
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