Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL136 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Frédéric Petit.
« Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« « Section 6
« « Coordination interministérielle
« « Art. L. 744‑12. – Dans le cas où elles concerneraient l'apprentissage du français, les certifications de maîtrise de la langue française telles que le DELF, les formations professionnelles, les formations à l'entrepreneuriat, les cursus universitaires, tous les apprentissages et les transferts de compétences susceptibles d'accompagner ou de renforcer l'économie et le tissu social de leur pays d'origine, les actions décrites dans les sections 1 à 5 ci-dessus, et engagées dans le cadre de l'accompagnement de demandeurs d'asile issus de pays cibles de l'aide au développement, doivent être coordonnées avec les actions engagées dans le cadre des programmes d'aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d'influence et de la francophonie. Cette coordination s'exerce dans les cadres de la loi de finance en exercice. » »
Exposé sommaire :
Au cours de la période, allant de la demande d'asile à la décision finale, le demandeur d'asile est souvent dans une phase d'attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à permettre d'associer les actions de formation linguistique, de délivrance d'un savoir faire professionnel au demandeur d'asile, aux missions gouvernementales concernées par ces actions.
Cela permettra d'anticiper l'éventualité que le demandeur d'asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l'organisation de sa préparation au retour.
S'il est, par contre, admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d'une formation qui va favoriser son installation en France.
En tout état de cause, cela rendra la période de latence beaucoup moins passive et pathogène, et permettra de diversifier les moyens d'action et les intervenants engagés.
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