Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL141 (Adopté)

(1 amendement identique : CL286 )

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.

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À l'alinéa 4, substituer au mot :

« est »,

le mot :

« peut ».

Exposé sommaire :

Amendement suite à une erreur matérielle.

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