Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL141 (Adopté)
(1 amendement identique : CL286 )
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement suite à une erreur matérielle.
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