Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL142 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l'opportunité d'augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d'un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Exposé sommaire :
Ce rapport semble nécessaire car si l'augmentation de la durée du placement en CRA est voté, il faudra nécessairement faire un audit de la situation actuelle (emplacement, capacité, infrastructures…) et prévoir le cas échéant, la mise en place d'un schéma national de planification des CRA.
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