Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL179 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Exposé sommaire :
Généralisation de prise d'empreinte de l'ensemble des étrangers non muni d'un titre leur permettant de séjourner légalement en France et transmission de ces empreintes au fichier européen EURODAC et améliorer AGEDREF.
Cela afin de pouvoir mieux les identifier, voir s'il y a une dangerosité, reconstituer leur parcours et leur donner une orientation adaptée.
Cela permettra aussi d'avoir de données plus précises sur les flux.
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