Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL182 (Non soutenu)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille, M. Blanchet.

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À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« de l'article »

les mots :

« des mots ».

Exposé sommaire :

rectification, erreur matérielle

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