Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL182 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille, M. Blanchet.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de l'article »
les mots :
« des mots ».
Exposé sommaire :
rectification, erreur matérielle
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