Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL183 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL226 )
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.
À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
rectification erreur matérielle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.