Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL184 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.
À l'alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Exposé sommaire :
faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle
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