Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL187 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
rectification erreur matérielle
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