Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL187 (Non soutenu)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille.

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À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« âgés »,

insérer le mot :

« de ».

Exposé sommaire :

rectification erreur matérielle

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