Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL220 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (le dernier code évoqué à l'article 19 est le code pénal, or l'article 20 modifie le CESEDA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.