Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL223 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« la mention ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.