Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL225 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« « IV. – L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui à l'issue de ses études a quitté le territoire national, peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans après l'obtention dudit diplôme en France. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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