Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL227 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , s'il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l'étranger »,
les mots :
« à l'étranger âgé de dix-huit à trente ans, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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