Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL228 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa 3 prévoit déjà qu'"un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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