Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL231 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« lorsque le ou les parents sont titulaires »,
les mots :
« lorsqu'au moins l'un des parents est titulaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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