Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL231 (Adopté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

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À l'alinéa 19, substituer aux mots :

« lorsque le ou les parents sont titulaires »,

les mots :

« lorsqu'au moins l'un des parents est titulaire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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