Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL235 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 16° Au 18° de l'article L. 832‑1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase du premier alinéa ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec lea)du 2° de l'article 12 et avec leb)du 2° de l'article 16.
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