Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL236 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 13°bisÀ la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec lea)du 2° de l'article 12.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.