Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL237 (Adopté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la troisième phrase de l'article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.

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