Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL237 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la troisième phrase de l'article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.
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