Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL248 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante:
« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »
Exposé sommaire :
L'administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s'agit là d'un rappel de l'article L211-2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.
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