Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL256 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.
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