Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL27 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : M. El Guerrab.
« Au second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». »
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail.
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