Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL287 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« a fait usage d'un tel »,
les mots :
« s'il a fait usage d'un tel titre ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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