Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL288 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« appliquant »,
les mots :
« avec lesquels s'applique ».
Exposé sommaire :
Cohérence.
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