Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL29 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : M. El Guerrab.
« L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. » ».
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations pré-professionnelles dès l'introduction de la demande d'asile.
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