Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL290 (Adopté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

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Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu'il statue selon cette procédure, ».

Exposé sommaire :

Simplification rédactionnelle.

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