Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL290 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu'il statue selon cette procédure, ».
Exposé sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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