Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL291 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« Cette décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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