Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL294 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'étranger et des »,
les mots :
« à l'étranger et aux ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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