Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL295 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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