Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL295 (Adopté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot :

« son »,

le mot :

« leur ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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