Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL300 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mesure »
insérer les mots :
« , peine ou interdiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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