Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL302 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou »
les mots :
« soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification.
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