Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL305 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de ses bagages et effets personnels »
les mots :
« des bagages et effets personnels de l'étranger ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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