Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL305 (Adopté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

« de ses bagages et effets personnels »

les mots :

« des bagages et effets personnels de l'étranger ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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