Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL306 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« bbis)À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; » .
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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