Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL307 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« seizième »
le mot :
« quatorzième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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