Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL309 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« III. – À la huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 25.
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