Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL310 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnances »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant ».
Exposé sommaire :
Amendement légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.