Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL311 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« À prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin des dispositions »
les mots :
« De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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