Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL315 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° A Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » ;
« 1° Aux premiers alinéas des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et » sont supprimés ;
« 2° Aux premiers alinéas des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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