Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL316 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »
la référence :
« n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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