Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL404 (Retiré)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard.
Après le mot :
« est »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ».
Cet amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes, propose de supprimer la condition supplémentaire ajoutée par l'alinéa 4 de l'article 32 du présent projet de loi qui prévoit que pour pouvoir prétendre à cette carte de résidence, l'étranger doit être détenteur d'une carte de séjour « ordonnance de protection » délivrée sur le fondement de l'article L. 316‑3.
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