Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL405 (Retiré avant séance)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard.
Après les mots :
« « et aux articles L. 316‑1 » »,
supprimer la fin de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
L'alinéa 14 de l'article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d'un titre de séjour temporaire au titre de l'article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité. Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès lors que le demandeur remplit les critères d'attribution de la carte pluriannuelle.
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