Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL409 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille, M. Blanchet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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