Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL434 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 2° L'article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d'un refus...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.